AMP Avocat vous assiste également tout au long du processus d'obtention de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)".
Voici comment procéder afin d'obtenir ce précieux label :
Dans un premier temps, l'entreprise doit satisfaire les règles prévues pour se voir attribuer la mention "Entreprise Sociale et Solidaire (ESS)".
Dans un deuxième temps, l’entreprise doit se conformer à d’autres règles relatives à sa gestion.
D’abord, par son objectif d’utilité sociale, l’entreprise doit induire une charge ayant un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise. En ce sens, soit les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation au cours des 3 derniers exercices clos ; soit le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires, est inférieur, au cours des 3 derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés coopératives, majoré d'un taux de 5 %. Ensuite, la politique de rémunération de l'ESUS doit respecter deux principes. - premier principe : la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 123 196 €, correspondant à 7 fois le Smic.
- second principe : les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 175 994 € correspondant à 10 fois le SMIC.
De plus, les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Dans un troisième temps, l’entreprise doit obligatoirement faire figurer dans ses statuts les obligations relatives à l’objectif social ainsi que celles relatives à la politique de rémunération.
Dans un dernier temps, la démarche pour obtenir l’agrément ESUS consiste à adresser la demande, en trois exemplaires, à la DIRECCTE du département où l'entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en la déposant directement contre un récépissé.
La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
Une copie des statuts en vigueur,
Un extrait du RCS, le cas échéant (sauf pour les organismes agréés de droit),
Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d'activité approuvé, lorsqu'ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit),
Les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l'agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit),
L'attestation du dirigeant que les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
Tout document justifiant l'agrément de droit de la structure, le cas échéant.
En l'absence de réponse dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet, l'agrément est considéré comme accordé.
L'agrément est délivré pour une durée de :
5 ans
2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
La préfecture de département doit publier la décision d'agrément au recueil des actes administratifs.
La demande de renouvellement d'agrément doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.