• Alissa PELATAN

Veille juridique—un marché financier dédié aux titres des entreprises sociales


Les titres d’entreprises ESS ont désormais leur propre marché réglementé d’après le décret du 25 août 2016 qui a modifié le règlement de l’autorité des marchés financiers (AMF).


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033273737&idJO=JORFCONT000033273656

« Paragraphe 4

« Offres au public ne portant pas sur des titres financiers

« Art. 212-38-1. - Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre. Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des parts sociales et comprenant notamment une présentation de la banque et du réseau mutualiste auquel elle appartient.

« Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers. Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif.

« Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la banque mutualiste ou coopérative, le prospectus peut les incorporer par référence.

« Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription ou l'acquisition des parts sociales est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la banque mutualiste ou coopérative.

« Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 211-2, le montant de l'offre et la quotité du capital sont appréciés par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale. »


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