• Alissa PELATAN

L'objet social au coeur de la future loi Le Maire



Danone et Veolia comptent parmi les entreprises favorables à une réforme de l'objet social des entreprises pour l'élargir à des préoccupations plus sociales et solidaires, a déclaré lundi le ministre de la Transition écologique et solidaire.

"Certains d'entre vous, je pense notamment (..) à Emmanuel Faber, PDG de Danone, à Antoine Frérot pour Veolia (..) se sont déclarés favorables à cette réforme de l'objet social de l'entreprise, et j'espère que d'autres voix viendront appuyer cette initiative", a dit Nicolas Hulot à la veille d'un sommet international sur le climat.

"Cette réforme, qui nous conduira vraisemblablement à modifier le code civil, fera en sorte que les principes et valeurs de cette économie sociale et solidaire, cette économie pionnière, celle qui tend la main, celle qui partage, celle qui préfère la coopération à la compétition, devienne désormais la norme et non plus l'exception", a-t-il ajouté.

L'un des volets du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui doit être présenté au printemps par le ministre de l'Economie porte sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et sur l'engagement sociétal de cette dernière.

Bruno Le Maire entend pour cela redéfinir l'objet social des entreprises pour sortir de "la culture de l'affrontement" et mieux associer salariés et chefs d'entreprise au projet que porte une société.

Dans sa version actuelle, l'article 1833 dispose seulement que "toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés". Jugée trop vague et restrictive, cette notion d'intérêt social pourrait à l'avenir être complétée par exemple par la notion d'intérêt supérieur ou celle d'intérêt général économique, social et environnemental.

Après une première phase de consultation sur le projet PACTE auprès des principaux acteurs de l'économie, le gouvernement doit lancer en janvier prochain une consultation publique en ligne. Le projet de loi sera ensuite rédigé en février puis discuté au Parlement au printemps.

La Réponse du MEDEF

Le MEDEF a répondu le 12 décembre 2017 suite aux déclarations récentes du ministre Nicolas Hulot. En effet, pour Pierre Gattaz, président du Medef : « En matière climatique et environnementale, les entreprises ne sont pas le problème, elles sont la solution. Il faut donc avoir une stratégie d’incitation et de motivation plutôt que de contrainte. Evitons d’ouvrir des boîtes de Pandore. L’idée de changer l’article définissant les entreprises dans le Code civil est mauvaise. Il faut que le gouvernement écoute les entreprises et avance avec méthode sur ces sujets, de manière pragmatique. »

Le MEDEF s'inquiète des déclarations du ministre de la Transition écologique, et pour cause, cela reviendrait à obliger l'ensemble des entreprises françaises à imposer un enjeu climatique et environnemental dans leur objet social. Le MEDEF voit ces modifications comme un changement brutal des articles définissant les entreprises dans le Code civil, sans en mesurer les conséquences.

Le Medef propose en revanche d’avancer résolument autour de trois pistes concrètes :

  • envisager la définition d’une nouvelle classe d’entreprise, sur le modèle de ce qui existe aux Etats-Unis, appelée « entreprise de mission », qui pourrait être adoptée de manière volontaire,

  • faire évoluer le Code Afep-Medef pour mieux intégrer les parties prenantes et les enjeux climatiques et environnementaux, et

  • Travailler sur des initiatives permettant de déployer les démarches de RSE dans les PME et TPE de manière simple et incitative.

Quelle est la solution ?

Elizabeth Soubelet, présidente de la société Squiz (B-Corp), a réagi également aux déclarations du ministre de la Transition Ecologique, ainsi que du Medef, en disant qu'il était effectivement grand temps de faire évoluer l'objet social de l'entreprise française. Cependant, elle déplore le fait qu'on ne parle pas assez des entreprises B-Corp (www.bcorporation.net). En effet, comme elle le souligne, beaucoup d'entreprises en France ont déjà fait ce changement dans leur objet social et cela fonctionne très bien. Par ailleurs, plus de 2300 entreprises dans 50+ pays différents ont également obtenu cette certification sans difficulté. N'ayons pas peur donc du changement et avançons tous ensemble !

Plus précisément pour obtenir la certification b-corp, une entreprise doit ajouter dans les statuts (et notamment dans l'objet social) que :

1) la société a pour objectif d'avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles; et

2) elle doit également ajouter un paragraphe qui oblige les dirigeants de prendre en compte les intérêts des parties prenantes. Pour plus d'informations, consultez le site www.bcorporation.net.

Elle a fait preuve de nuance, en ajoutant qu'effectivement Pierre Gattaz, président du MEDEF, n'a pas totalement tort en s'inquiétant de ce changement du Code civil. En effet, une modification trop précise peut effectivement être dangereux pour les entreprises si c'est trop restrictive.

Nous proposons d'utiliser une reformulation générale pour permettre aux entreprises de prendre en compte les intérêts de tous les parties prenantes y compris l'environnement sans précisons. L'objet social de l'entreprise doit effectivement évoluer car une entreprise a une personalité morale et donc doit être tenu à respecter les valeurs fondamental de la société et l'environnement (comme une personne physique), Par ailleurs, le Royaume Uni a déjà modifié leur loi avec le Company Act 2005 (enlightened shareholder) il y a 10 ans et l'Italie l'a fait cette année, donc c'est le temps d'evoluer aussi mais de manière cohérente. En attendant, la certification B-corp pourrait être une solution intermédiaire.

Lien vers les articles : http://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/modification-de-lobjet-social-des-entreprises-ne-jouons-pas-avec-le-feu

https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/danone-veolia-pour-une-reforme-de-l-objet-social-de-l-entreprise-1726680.php

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/11/20002-20171211ARTFIG00271-l-objet-social-de-l-entreprise-au-coeur-de-la-future-loi-le-maire.php

 

Danone and Veolia are among the companies in favor of a reform of the corporate purpose of companies to expand to more social concerns and solidarity, said Monday the Minister of ecological transition and solidarity. "Some of you, I think in particular (..) to Emmanuel Faber, CEO of Danone, to Antoine Frérot for Veolia (..) declared themselves in favor of this reform of the corporate purpose of the company, and 'hope that other voices will support this initiative,' said Nicolas Hulot on the eve of an international climate summit.

"This reform, which will probably lead us to modify the civil code, will ensure that the principles and values ​​of this social and solidarity economy, this pioneering economy, the one that tends the hand, the one that shares, the one that prefers cooperation to the competition, now becomes the norm and no longer the exception, "he added.

One of the components of the PACTE (Action Plan for Business Growth and Transformation) bill, to be presented in the spring by the Minister of the Economy, is the sharing of value within the company, and on the societal commitment of the latter.

Bruno Le Maire intends to redefine the corporate purpose of companies to get out of "the culture of confrontation" and better associate employees and entrepreneurs to the project that a company carries.

In its current version, Article 1833 only provides that "every company must have a lawful object and be constituted in the common interest of the partners". Considered too vague and restrictive, this notion of social interest could in future be supplemented, for example, by the notion of superior interest or that of general economic, social and environmental interest.

After an initial consultation phase on the PACTE project with key players in the economy, the government is due to launch an online public consultation next January. The bill will then be drafted in February and discussed in Parliament in the spring.

The MEDEF Response

The MEDEF responded on 12 December 2017 following the recent statements by Minister Nicolas Hulot. In fact, for Pierre Gattaz, President of MEDEF: "In terms of climate and environment, companies are not the problem, they are the solution. We must therefore have a strategy of encouragement and motivation rather than constraint. Let's avoid opening Pandora's boxes. The idea of ​​changing the article defining companies in the Civil Code is bad. The government needs to listen to business and move forward methodically on these issues in a pragmatic way. "

The MEDEF is worried about the statements of the Minister of the Ecological Transition, and for good reason, that would be tantamount to forcing all French companies to impose a climate and environmental issue in their object. The MEDEF sees these changes as a brutal change in the articles defining companies in the Civil Code, without measuring the consequences.

On the other hand, Medef proposes to move forward resolutely around three concrete tracks:

- Consider the definition of a new business class, modeled on what exists in the United States, called a "mission enterprise", which could be adopted on a voluntary basis,

- Evolve the Afep-Medef Code to better integrate stakeholders and climate and environmental issues, and

- Work on initiatives to deploy CSR approaches in SMEs and VSEs in a simple and incentive manner.

What is the solution ?

Elizabeth Soubelet, president of Squiz (B-Corp), also reacted to the statements of the Minister for the Ecological Transition, as well as the Medef, saying that it was high time to change the social purpose of the French company. However, she deplores the fact that we do not talk enough about B-Corp companies (www.bcorporation.net). Indeed, as she points out, many companies in France have already made this change in their corporate purpose and it works very well. In addition, more than 2300 companies in 50+ different countries have also obtained this certification without difficulty. Let's not be afraid of change and let's move on together!

More precisely to obtain the b-corp certification, a company must add in the statutes (and in particular in the social object) that:

1) the company's objective is to have a positive and significant societal and environmental impact, in the context of its commercial and operational activities; and

2) It must also add a paragraph that requires the leaders to take into account the interests of the stakeholders. For more information, visit www.bcorporation.net.

She was nuanced, adding that indeed Pierre Gattaz, president of the MEDEF, is not totally wrong in worrying about this change of the Civil Code. Indeed, a too precise modification can actually be dangerous for the companies if it is too restrictive.

We would suggest using a broad purpose to allow companies to take into account the interests of all stakeholders and the environment without any specific requirements. The corporate purpose of the company must change because a company must be held to a moral standard (similar to a person). Moreover, the UK has already changed their code in this sense more than 10 years ago and Italy has followed suit this year, so it's time to evolve but in a coherent way. In the meantime, B-corp certification could be an intermediate solution.

Link to the articles : http://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/modification-de-lobjet-social-des-entreprises-ne-jouons-pas-avec-le-feu

https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/danone-veolia-pour-une-reforme-de-l-objet-social-de-l-entreprise-1726680.php

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/11/20002-20171211ARTFIG00271-l-objet-social-de-l-entreprise-au-coeur-de-la-future-loi-le-maire.php

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