Le 20 juin dernier, la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative relative à la création d’un label pour les entreprises à visées sociale et solidaire au sein de l’Union.
Dans son rapport, qui s’inspire des travaux de l’étude menée en 2017 par la direction générale des politiques internes de l’Union intitulée « A European Statute for Social and Solidarity-Based Enterprises », le Parlement européen dresse une liste de recommandations pour l’avènement d’un nouveau cadre juridique destiné spécifiquement aux entreprises européennes à visées sociale et solidaire.
La commission parlementaire réaffirme dans son rapport l’importance de fixer une définition claire et commune des entreprises à visées sociale et solidaire. Il rappelle alors la distinction existante entre "responsabilité sociale des entreprises" (RSE) et " entreprise de l’économie sociale et solidaire" (ESS), qui recoupent des réalités partagées mais possèdent une approche et des objectifs différents.
Des entreprises résilientes porteuses de croissance
Les parlementaires européens notent la résilience et le potentiel de ce nouveau secteur d’activités. Selon la commission parlementaire en charge du rapport, les entreprises ESS participent à la création d'emplois sur le territoire et s’inscrivent dans une économie de marché durable, vectrices de croissance économique et de développement sociétal positif.
Dès 2013, la Commission européenne avait déjà mis en lumière le potentiel extraordinaire de l'ESS au niveau européen. Dans son rapport datant de 2013, les entreprises de l’économie sociale représentaient 10% des entreprises européennes et employaient 14 millions de personnes, soit 6.5% des travailleurs de l’Union. Ces chiffres s'expliquent principalement par le rôle très actif des entreprises sociales historiques (associations, coopératives, fondations ou mutuelles), et, encore trop peu, de l'activité des sociétés commerciales ESS. En effet, la diversité des cadres juridiques européens explique en partie le retard affiché par les sociétés commerciales ESS qui n'ont pu intégrer et être reconnues comme actrices de l'ESS que dans certains pays européens et seulement au cours de ces dix dernières années.
Le manque d'harmonisation entre les différentes législations européennes demeure à cet effet l'un des principaux freins au développement de l'entrepreneuriat social. A l’exception du règlement sur le statut de société coopérative européenne datant de 2003, les autres propositions de création de statut européen spécifique aux opérateurs de l'économie sociale (statut de mutualité européenne en 2006, statut de fondation européenne en 2012) sont demeurées infructueuses.
La création d’un label européen
Pour autant, la commission parlementaire ne succombe pas au pessimisme et double ses efforts vers la transition positive des entreprises européennes. Elle rappelle aussi avec force l’importance aujourd’hui d’établir un cadre juridique commun afin de permettre à ces entreprises, malgré leur diversité juridique et culturelle, de pouvoir se rattacher à une identité européenne commune.
C'est pourquoi, tout en prenant en considération la diversité des entreprises européennes et privilégiant le droit mou à la contrainte, les parlementaires invitent la Commission européenne à mettre à disposition des entreprises volontaires, un « label européen de l’économie sociale » au lieu et place d'un statut juridique contraignant et imposé.
Les conditions de labellisation
Le label n'aspire pas à se transformer en une simple déclaration d'intention des entreprises. Le rapport indique que son attribution serait contrôlée et conditionnée au respect de plusieurs exigences tenant à la poursuite d’un objectif social, à la mise en oeuvre d'une gouvernance inclusive ou encore au réinvestissement des bénéfices de l’entreprise dans le projet de société.
Enfin, les entreprises devront faire preuve de transparence et se soumettre à un reporting extra-financier annuel. Le respect de ces conditions sera soumis à un contrôle régulier des autorités compétentes qui pourront effectuer le retrait de la labellisation en cas de non respect des exigences.
La création d’un label mais pas seulement !
La commission parlementaire recommande enfin à la Commission européenne de s'engager à la mise en oeuvre d’actions complémentaires pour consolider le travail porté par le label. Elle suggère ainsi la création d’une plateforme d’information en ligne multilingue destinée à l’information des entreprises à visées sociale et solidaire, la création de nouvelles lignes de financement, la réduction des formalités de création d’entreprise, la simplification des appels d’offres publics et son accessibilité aux petits opérateurs économiques.
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Le rapport législatif du JURI est actuellement à l’étude par la Commission européenne. Les parlementaires qui portent ces propositions appellent de leurs vœux une proposition de loi de la Commission européenne pour le courant de l'année 2019.