• Alissa PELATAN

La Loi Pacte crée le Fonds de pérennité économique

Mis à jour : 14 août 2019


Qu'est-ce qu'un fonds de pérennité et à quoi sert-il ?


Déjà adopté par des grands groupes tels que le groupe Avril, les laboratoires Pierre Fabre ou encore le groupe Varenne, le fonds de pérennité économique est une nouvelle forme de fondation qui s'appuie sur le modèle de la fondation d'actionnaires. Il apporte des avantages dans la préservation et la transmission du capital des sociétés. En effet, il peut être utilisé pour la préservation du capital d'une entreprise, le maintien des emplois et le développement de ses activités, lorsque, par exemple, son fondateur ne souhaite pas vendre son entreprise ni la transmettre à ses héritiers.


Comment est-il constitué ?


Ce fonds est constitué gratuitement et irrévocablement des titres de capital ou des parts sociales d'une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricoles. Cet apport est réalisé par une ou plusieurs personnes, appelées "fondateurs", afin que ce fonds de pérennité gère les titres et les parts qui le constituent.

Les ressources du fonds sont constituées des revenus et produits de sa dotation (dividendes), des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Aucun fond public ne peut lui être versé. Il dispose librement de ses ressources dans la limite de son budget. 


Comment se déroule la procédure de mise en oeuvre ?


Les statuts

Les statuts du fonds doivent être écrits et doivent indiquer (article 177, II) : 

  • la dénomination,

  • l'objet,

  • le siège,

  • les modalités de fonctionnement du fonds ainsi que sa composition,

  • les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration et du comité de gestion.


Dans la clause relative à l'objet, doivent apparaître les mentions suivantes :

  • Principes et objectifs appliqués à la gestion des titres ou des parts apportés,

  • Principes et objectifs appliqués à l'exercice des droits qui y sont attachés et à l'utilisation des ressources du fonds,

  • Actions envisagées dans le cadre de cette utilisation,

  • Œuvres des missions d'intérêt général dont la réalisation ou le financement seraient envisagées.


Déclaration à la préfecture

Le fonds doit être déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel serait situé son siège. Cette déclaration doit être assortie du dépôt de ses statuts, auxquels est annexée l'indication des titres ou parts rendus inaliénables.

Ces documents font ensuite l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. Le fonds jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture (article 177, III).


Comptes et commissaire aux comptes

Le fonds doit établir chaque année des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes doivent être publiés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Le fonds doit nommer au moins un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels si le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice. A défaut d'établissement des comptes, les membres du CA s'exposent à une amende de 9 000 € (article 177, VIII). 


Modifications statutaires

Les conditions de modification des statuts du fonds doivent être définies par ceux-ci. Elles sont fixées librement, sauf en ce qui concerne la modification de l'objet du fonds qui ne peut être décidée qu'après deux délibérations du CA réunissant au moins les deux tiers de ses membres (seuls les membres présents sont pris en compte pour le calcul du quorum). Ces délibérations doivent être prises à 2 mois, au moins, et 6 mois, au plus, d'intervalle, à la majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés (article 177, II). 


Contrôle du fonctionnement du fonds

L'autorité administrative doit s'assurer de la régularité du fonctionnement du fonds. A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. Le fonds doit adresser chaque année à cette autorité :

  • Un rapport d'activité

  • Un rapport du commissaire aux comptes

  • Les comptes annuels

Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds, elle peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider de saisir le juge en vue de prononcer sa dissolution (article 177, IX).

Une procédure d'alerte, comparable à celle prévue pour les sociétés commerciales, peut être mise en oeuvre par le commissaire aux comptes. Si celui-ci relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds, il doit en informer le CA et recueillir ses explications. Le CA est tenu de lui répondre dans un certain délai. A défaut de réponse ou si les mesures prises apparaissent insuffisantes, le commissaire établit un rapport spécial qu'il remet au CA et dont la copie est communiquée au comité de gestion et à l'autorité administrative. Le commissaire doit inviter le conseil à délibérer sur les faits relevés dans des conditions et délais fixés par décrets (article 177, VIII). 


Quels sont les membres et comment s'organise la gouvernance du fonds ?

Le fonds est administré par un conseil d'administration comprenant au moins 3 membres nommés par le ou les fondateurs. Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds, dans la limite de son objet (article 177, VI). Le CA ne peut engager le fonds que par les actes entrant dans son objet, sinon ces actes sont nuls. 


Un comité de gestion est établi aux côtés du CA. Ce comité est composé d'au moins :

  • Un membre du CA

  • Deux membres extérieurs au CA


Sa mission consiste en :

  • Le suivi des sociétés dont les parts ou titres auraient été apportés

  • La formulation de recommandations au CA portant sur la gestion financière de la dotation, sur l'exercice des droits attachés aux titres ou parts détenus ainsi que sur les actions et les besoins financiers associés permettant de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés. 

  • La proposition d'études et d'expertises (article 177, VII)

Les fondateurs gèrent, exercent les droits qui y sont attachés et utilisent les ressources du fonds de pérennité. 


Quelles sont les activités du fonds de pérennité ?


Le fonds de pérennité permet de recueillir le revenu du capital d'une ou plusieurs sociétés afin que celui-ci serve l'intérêt général, l'utilité publique et le bien commun. Il préserve l'entreprise dont il est actionnaire principal, majoritaire ou unique, tout en finançant, grâce aux revenus de celle-ci, un fonds de dotation qui lui a été attribué afin de réaliser des missions d'intérêt général.



Pour plus d'informations, lire l'article 177 de la loi n°2019-186 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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