• Alissa PELATAN

La loi Madelin et les entreprises solidaires

Mis à jour : 12 août 2019

La loi Madelin est un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu à l'occasion d'un investissement dans le capital d'une entreprise non cotée.


La loi Madelin est un dispositif qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu à l'occasion d'un investissement dans le capital d'une entreprise non cotée. Néanmoins, l'entreprise bénéficiaire de l'investissement (apport en numéraire) doit respecter plusieurs conditions énoncées dans l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. 


Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu correspond à 18% des sommes investies chaque année dans la limite d'un plafond de 50 000€ pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple marié ou pacsé. La loi de finances pour 2019 porte le taux de la réduction d'impôt à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2019. 


L'intérêt de demander l'agrément ESUS (nouvelle appellation d'"entreprise solidaire") est d'attirer plus facilement les investisseurs qui accèdent au dispositif Madelin dans la mesure où certaines conditions exigées pour bénéficier de ce dispositif ne sont pas applicables aux entreprises ESUS. 


La condition d'activité


La société doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'exclusion de :

  • activités utilisant l'énergie radiative du soleil

  • activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production

  • activités exclusives d'exportation

  • activités financières*

  • activités immobilières*

  • activités relevant des secteurs suivants : construction navale, industrie houillère, sidérurgie*

Par exception, les 3 dernières exclusions énumérées ci-dessous (*) ne sont applicables aux entreprises solidaires ! 


Attention ! Sur ce point, le Sénat a noté l'usage abusif de l'agrément ESUS dans le secteur de la promotion immobilière. En effet, certains promoteurs immobiliers demandaient à obtenir l'agrément ESUS uniquement dans le but de rester éligible à la réduction d'impôt Madelin. 


Quelles sont les autres conditions qui sont applicables aux entreprises solidaires ?

  • Ne pas être cotée en bourse,

  • Avoir son siège social en France ou dans un Etat de l'Espace économique européen,

  • Etre soumise à l'IS,

  • Avoir au moins 2 salariés au moment de la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt, 

  • Ne pas avoir remboursé des apports dans les 12 mois précédant la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt*,

  • La souscription ne doit pas s'accompagner d'une autre contrepartie que celle résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé.

* Il s'agit ici d'éviter le mécanisme du "coup d'accordéon" : une souscription réalisée dans une société qui a remboursé des apports dans l'année qui précède ne permet pas de renforcer durablement ses fonds propres mais de les reconstituer, tout en permettant au souscripteur de bénéficier une nouvelle fois de la réduction d'impôt.


Qu'en est-il de la condition tenant à la phase de développement de la société ?

Les entreprises solidaires ne sont pas concernées par les conditions suivantes :

  • Etre une "petite entreprise" au sens du droit de l'UE

  • Etre créée depuis moins de 5 ans

  • Etre en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion





Pour plus d'informations : 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4375-PGP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028428922&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle

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