La Loi PACTE est la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Elle est en discussion depuis Juin 2018.
Un premier projet de loi a été adoptée par l'Assemblée en octobre 2018. Suivant la procédure législative accélérée, ce projet a été soumis au Sénat. Les modifications adoptées ont été adoptée en janvier 2019 par le Sénat qui a notamment supprimé article 61 concernant la modification du code civil.
Une commission paritaire a alors été établit le 20 février 2019. Cependant cette commission étant toujours en désaccord, le projet est désormais soumis à une nouvelle lecture de l'Assemblée Nationale.
La dernière version du texte est disponible ici.
Nous vous proposons également un schéma de compréhension des apports de la loi PACTE à ce jour :
Au sein de l'ESS, la loi PACTE va apporter une modification principale : la création des Sociétés à mission (article 61). Cependant, c'est le "dernier étage" de modification. En effet, la Loi se construit sur trois étages de modification.
LES TROIS ETAGES DE LA LOI PACTE :
