• Alissa PELATAN

Quelques éléments sur la procédure d'adoption de la Loi PACTE


La Loi PACTE est la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Elle est en discussion depuis Juin 2018.

Un premier projet de loi a été adoptée par l'Assemblée en octobre 2018. Suivant la procédure législative accélérée, ce projet a été soumis au Sénat. Les modifications adoptées ont été adoptée en janvier 2019 par le Sénat qui a notamment supprimé article 61 concernant la modification du code civil.

Une commission paritaire a alors été établit le 20 février 2019. Cependant cette commission étant toujours en désaccord, le projet est désormais soumis à une nouvelle lecture de l'Assemblée Nationale.

La dernière version du texte est disponible ici.

Nous vous proposons également un schéma de compréhension des apports de la loi PACTE à ce jour :

Au sein de l'ESS, la loi PACTE va apporter une modification principale : la création des Sociétés à mission (article 61). Cependant, c'est le "dernier étage" de modification. En effet, la Loi se construit sur trois étages de modification.

LES TROIS ETAGES DE LA LOI PACTE :



27 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout